Projet de loi pour la transparence de la vie économique : qu’en attendre pour les entreprises ?

S’inscrivant dans une actualité marquée par l’affaire des Panama Papers et la question de la coordination mondiale en matière de lutte contre l’évasion fiscalité et l’opacité, le projet de loi initié par le gouvernement pour créer plus de transparence dans la vie économique française tombe à pic.

Par Jeremy Seeman

 

Cette loi dite « Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993 du même auteur, se veut efficace et exemplaire. Il s’agit pour l’Etat français de rattraper son retard en matière de lutte contre la corruption, après des critiques régulières des autorités de régulation internationales soulevant le manque de sévérité de la règlementation française en la matière.

En effet, classée 23e des pays considérés comme les moins corrompus par l’ONG Transparency International, la France souhaite avant tout adresser un message politique et économique avec l’annonce de changements significatifs dans sa matière de lutter contre la corruption et au final de garantir une économique saine donc attractive.

Pour cela, le ministre des Finances Michel Sapin est à la manœuvre avec un projet de loi présenté en Conseil des ministres fin mars et examiné au Parlement à partir du 25 mai.

 

La lutte contre la corruption en ligne de mire

L’enjeu principal de la loi est un renforcement de l’arsenal en matière de lutte contre la corruption avec pour les entreprises et notamment les grands groupes internationaux et nationaux la nécessité d’adapter leur procédure interne.

Chaque entreprise de plus de 500 employés et 100 millions d’euros de chiffres d’affaires devra en effet mettre en place des mesures visant à lutter plus efficacement contre la corruption : cartographie des risques, code de conduite à déployer dans chaque département d’une entreprise, formation des managers. Les entreprises sanctionnées devront impérativement s’assurer d’adapter leur procédure interne, sous peine de délit pénal.

Autant de procédures qui seront prochainement obligatoires et qui doivent être d’ores et déjà anticipées par les directions car pouvant représenter un changement de culture au sein de l’entreprise.

Les lanceurs d’alerte seront par ailleurs mieux protéger. Un statut à part devrait être créé afin d’éviter que ceux-ci ne puissent être l’objet de sanction pour avoir alerté l’opinion publique. Avec cela,  le gouvernement souhaite avant tout répondre aux demandes des concitoyens pour une plus grande protection de ces « héros modernes » et éviter toute polémique comme ce fut le cas lors de l’affaire « Luxleaks ».

Enfin, le projet de loi prévoit également la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les grandes entreprises.

 

Une fluidification de la vie économique

Le projet de loi comprend également un volet consacré à la modernisation de la vie économique française. Les mesures présentées reprennent notamment des propositions défendues par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron qui devrait être à la manœuvre sur cette partie.

Parmi ces mesures on trouve un renforcement des sanctions pour les entreprises en cas de retard de paiement, ou la clarification des règles de qualification pour certaines professions artisanales.

Les épargnants devraient par ailleurs être mieux protégés avec un encadrement renforcé des modes de financement comme le crowdfunding et un contrôle renforcé des sites de trading sur instruments risqués.

 

Une volonté de mieux encadrer les activités des lobbys

Enfin, et c’est le dernier volet du projet de loi, l’encadrement des activités des représentants d’intérêts s’inscrit dans cette volonté de transparence toujours plus grande. Un répertoire des contacts entre lobbys et cabinets ministériels ou agents publics devrait être créé. A priori ce répertoire ne devrait pas concerner immédiatement le Parlement, où chaque chambre possède déjà son propre règlement interne concernant les représentants d’intérêt.

Examiné fin mai par l’Assemblée nationale, ce projet de loi se veut comme un premier changement de paradigme en matière de lutte contre la corruption. Si son cadre global reste encore largement à définir, force est de constater que les entreprises doivent s’y préparer et l’anticiper pour éviter d’être prises au dépourvue. Car l’anticipation est une condition de bonne gestion et comme l’adage le rappelle : « gouverner c’est prévoir ».